Le congé maternité des travailleuses indépendantes s’est désormais aligné sur celui des salariées. Il est porté à une période maximale de 16 semaines (112 jours) pour les travailleuses indépendantes, comme pour les salariées, avec effet rétroactif débutant à partir du 1er janvier 2019.
Promesse tenue par Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale qui avait garanti pouvoir accorder aux indépendantes 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.
Selon le décret no2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants- publié au journal officiel le 29 mai 2019- et à la faveur de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, les 20 000 femmes concernées chaque année doivent dès à présent prendre un minimum de huit semaines de congé maternité.
Quelles étaient les disparités ?
Les disparités entre les salariées et les indépendantes en termes de la durée du congé accordé et les prestations avant l’adoption du décret étaient relativement pesantes.
Alors qu’une salariée dispose de 16 semaines de congé maternité avec le maintien de son salaire à 100%, une indépendante bénéficiait des indemnités plafonnées à un peu moins de 11 semaines, avec une durée minimum de congé d’environ six semaines.
La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn félicite le gouvernement de la décision d’harmonisation « par le haut » de la protection sociale et estime que quel que soit le statut des femmes actives (travailleuses salariées ou indépendantes), elles doivent avoir une vie professionnelle « facilement compatible avec un projet de maternité ».
16 semaines de congé maternité pour toutes les femmes
Cette nouvelle mesure s’applique rétroactivement aux congés ayant débuté le 1er janvier 2019. Les indépendantes concernées par ce décret sont les entrepreneuses, les cheffes d’entreprise, les conjointes collaboratrices, les travailleuses libérales, etc.
Elles peuvent bénéficier d’un prolongement de leur congé allant jusqu’à 16 semaines au lieu de 11, sous réserve de cessation de l’activité professionnelle, avec un minimum de huit semaines, dont six semaines de repos post-natal.
La condition de cessation de l’activité professionnelle reste cependant un point compliqué, de nombreuses indépendantes n’étant pas dans la possibilité d’interrompre leur activité professionnelle pour un délai aussi long par peur de perdre des clients et par la suite, entraîner une baisse durable de leur chiffre d’affaire.
Quel calcul pour les indemnités ?
Le congé maternité des travailleuses indépendantes a donc évolué et se pose à présent la question des indemnités.
Comme les salariées, les travailleuses indépendantes bénéficient d’indemnités journalières. Mais leur mode de calcul diffère dans le sens où pour les salariés le montant plafonné à 87,71 euros par jour varie en fonction du salaire. Selon le simulateur de la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), si le salaire mensuel est de 2 000 euros bruts, elle aura droit à 48,46 euros d’indemnités journalières.
Quant aux femmes ayant une activité auto-entrepreneuriale, elles bénéficiaient d’une allocation forfaitaire ainsi que d’indemnités journalières versées jusqu’à 74 jours, sous conditions d’un arrêt de travail effectif de 44 jours. Selon l’arrêt, la nouvelle mesure s’applique de manière rétroactive aux allocations et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d’activité pour maternité débutant à partir du 1er janvier 2019. Ce texte vient donc compenser les arrêts de travail d’au moins huit semaines, lié à la maternité à partir de la date échue.
En outre, le décret procède à des simplifications du calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité des indépendantes, en supprimant la condition d’être à jour des cotisations annuelles. En d’autres termes, la règle de calcul consiste à prendre en compte la moyenne des revenus sur les trois dernières années, mises à part du versement à jour des cotisations sur les revenus. Or, selon le décret, les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières en fonction des cotisations acquittées s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020.
En conclusion, l’Organisation internationale du travail (OIT) préconise des congés maternité de 18 semaines avec un minimum de 14 semaines. C’est le choix opté par l’Allemagne qui a fixé à 14 semaines le repos des femmes avec une rémunération à 100%. En France, la durée de congé maternité des indépendantes est passée de 8 à 16 semaines contre 6 à 10 semaines. Ce pays se classe dans la moyenne européenne comme l’Espagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Autriche. Par ce décret, l’égalité entre les femmes est obtenue.
