Une nouvelle année, de nouvelles résolutions et surtout de nouvelles normes à appliquer. La réforme du droit du travail, signée le 22 septembre dernier par Emmanuel Macron visait à donner plus de flexibilité aux entreprises tout en renforçant le dialogue social. Parmi les 5 ordonnances la composant, la deuxième concerne spécifiquement les institutions représentatives du personnel (IRP), avec la création d’une nouvelle instance unique, le CSE, Comité Social et Économique. Ce dernier est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation existantes avant la réforme et sa mise en place sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard le 31 décembre 2019. Déchiffrage de la mise en place du CSE.
Le Comité Social et Économique : késako ?
Le CSE remplace les 3 instances de représentation du personnel qui étaient :
- les délégués du personnel (DP), chargés de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l’employeur.
- le comité d’entreprise (CE) : mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés et composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement.
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui contribuait à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Pour rendre le dialogue social plus efficace et surtout moins complexe, le gouvernement a souhaité réorganiser les trois instances avec des domaines d’actions, a priori bien définis, mais en réalité souvent avec des frontières difficiles à établir.
” Un lieu pour discuter l’économique et le social ” c’est ainsi que notre ministre du travail, Muriel Pénicaud, a défini le comité social et économique.
La mise en place du CSE
Depuis le 1er Janvier 2018, cette instance unique peut être mise en place au moment du renouvellement des institutions représentatives du personnel existantes et au plus tard le 21 décembre 2019 (art. 9 de l’ordonnance n°2017-1386) avec quelques cas particuliers :
- Si les mandats des représentants élus arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, il est possible de proroger ou de réduire la durée des mandats en cours pour un délai maximum d’un an par un accord ou par décision de l’employeur après consultation des représentants élus.
- Si les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance après le 31 décembre 2018, le Comité social et économique (CSE) sera normalement mis en place.
- Si le protocole d’accord préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017, les élections des institutions représentatives du personnel auront lieu normalement. Le CSE sera mis en place à l’échéance des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019.
- Les mandats des représentants du personnel qui arrivaient à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 ont été prorogés jusqu’à cette date.
L’ensemble des entreprises ayant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs seront donc obligées de mettre en place un comité social et économique d’ici le 1er janvier 2020.
Ce qui change : élections, mandats et budget du CSE
Concernant les élections du CSE, il n’y a pas de grands changements à observer. Celles-ci se dérouleront de la manière que celles des CE, DP et CHSCT actuels avec deux nouveautés notables imposées par l’ordonnance :
- La parité femme/homme requise
- La participation des suppléants élus dans les réunions CSE uniquement en cas d’absence des titulaires.
Les délégués du CSE auront un mandat de 4 ans et ne pourront effectuer plus de 3 mandats successifs.
Dans les entreprises avec un effectif supérieur à 50 salariés, le comité social et économique recevra une subvention de fonctionnement, versée par l’employeur, et égale à 0,20% de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés). Les salariés membres du CSE bénéficieront d’un nombre de 10 heures de délégation par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures par mois dans les autres entreprises. Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, et ne peut être inférieur à 6 par an. Enfin le CSE sera supprimé lorsque l’effectif sera en dessous de 11 salariés pendant douze mois consécutifs.
